Jusqu'à 100 % d'économies sur vos droits de diffusion musicale*
Diffusez gratuitement une musique entièrement générée par intelligence artificielle dans votre établissement. Profitez d'un catalogue musical conçu pour une diffusion professionnelle, sans abonnement obligatoire avec l'offre Access, et bénéficiez d'un accompagnement documentaire en cas de contestation de la SPRE.
* Économies potentielles. L'absence de droits d'auteur SACEM dépend de la nature des créations et de l'absence de droits de tiers. L'assujettissement à la SPRE demeure juridiquement incertain et peut faire l'objet d'une contestation par l'établissement. Voir les conditions détaillées ci-dessous et l'article 11 des CGU.
Trois avantages
Musique intégralement générée par IA
Un catalogue musical composé et produit par intelligence artificielle, sans prestation d'artiste-interprète humain.
Économies potentielles sur les droits musicaux
Les créations intégralement générées par IA, sans apport créatif humain protégeable, ne bénéficient en principe pas du droit d'auteur. La question de la rémunération équitable SPRE est distincte et peut être juridiquement contestée.
Accompagnement en cas de contestation SPRE
Newphonia met à votre disposition des justificatifs techniques, une documentation juridique et des modèles de courriers pour vous aider à présenter une contestation motivée. Une orientation vers un avocat partenaire peut être proposée selon les modalités du service.
Comment fonctionne Newphonia
- Catalogue musical intégralement généré par intelligence artificielle.
- Aucun artiste-interprète humain dans les enregistrements.
- Musiques préenregistrées, diffusées en streaming depuis les serveurs Newphonia.
- Catalogue disponible exclusivement dans l'application Newphonia Streaming, sans distribution individuelle des titres sur les plateformes musicales traditionnelles.
- Application accessible gratuitement aux particuliers et aux établissements professionnels (offre Access).
- Service gratuit financé par des annonces publicitaires audio insérées entre les morceaux (au maximum 4 par heure, de 15 secondes) ; l'offre Premium, à 9,90 € TTC par mois et par établissement, les supprime.
- Autorisation contractuelle de diffusion publique du catalogue, dans les conditions de la licence Newphonia (articles 6 et 11 des CGU).
Pourquoi les musiques Newphonia présentent-elles une situation particulière au regard de la SACEM ?
Les compositions musicales de Newphonia sont intégralement générées par intelligence artificielle, sans apport créatif humain revendiqué.
En droit français, la protection par le droit d'auteur suppose une création originale imputable à une personne physique.
Sur cette base, les compositions entièrement artificielles de Newphonia ne devraient pas générer de droits d'auteur SACEM au titre de ces compositions, sous réserve de l'absence d'éléments protégés appartenant à des tiers.
Cette analyse concerne exclusivement le catalogue Newphonia et ne dispense pas un établissement des droits éventuellement dus pour d'autres musiques, contenus ou usages.
La diffusion de Newphonia est-elle soumise à la SPRE ?
La SPRE collecte la rémunération équitable prévue par l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle pour certaines utilisations publiques de phonogrammes.
Les enregistrements Newphonia présentent une particularité : ils sont entièrement générés par intelligence artificielle, sans intervention d'artistes-interprètes humains.
Cette situation soulève une question juridique spécifique concernant l'application de la rémunération équitable.
Newphonia considère qu'il existe des arguments permettant de contester l'assujettissement de ces enregistrements à la SPRE.
Toutefois, cette interprétation n'est pas définitivement établie par la jurisprudence applicable à ce modèle. La SPRE peut maintenir une demande de paiement et un tribunal peut considérer la rémunération comme due.
Chaque établissement conserve donc la responsabilité de ses obligations légales et la liberté de contester les sommes réclamées.
Newphonia vous accompagne dans vos démarches SPRE
En cas de réclamation SPRE relative à la diffusion exclusive de notre catalogue, Newphonia vous accompagne dans la préparation de votre dossier.
Nous mettons à votre disposition les éléments techniques et documentaires permettant de présenter une contestation motivée, ainsi que des modèles de courriers et, selon les modalités du service, une orientation vers un avocat partenaire.
Cet accompagnement vous aide à présenter une contestation solide et argumentée.
Ce que nous fournissons
- Attestation officielle Newphonia, envoyée automatiquement par email et disponible dans l'application : à présenter en cas de contrôle, à joindre en cas de contestation.
- Présentation technique du processus de génération IA.
- Argumentaire juridique général sur les articles L.213-1 et L.214-1 du CPI.
- Modèles de courriers de contestation SPRE.
- Justificatifs de diffusion disponibles.
- Orientation vers un avocat partenaire lorsque nécessaire.
Limites
Newphonia vous aide à contester, mais ne prend pas automatiquement en charge les arriérés de SPRE, intérêts, condamnations, frais de procédure ou honoraires d'avocat. Les consultations juridiques personnalisées et la représentation judiciaire relèvent de professionnels légalement habilités.
Questions fréquentes
Newphonia est-elle gratuite pour les professionnels ?
Oui. L'application Newphonia Streaming est accessible gratuitement, y compris pour les établissements professionnels, avec l'offre Access et dans les conditions prévues par la licence. Le service est financé par des annonces publicitaires audio. L'offre Premium, sans publicité, coûte 9,90 € TTC par mois et par établissement.
Quel document présenter en cas de contrôle SACEM ou SPRE ?
Votre attestation officielle Newphonia. Elle vous est envoyée automatiquement par email et reste disponible à tout moment dans l'application. Présentez-la en cas de contrôle, et joignez-la à votre courrier en cas de contestation.
Dois-je payer la SACEM si je diffuse uniquement Newphonia ?
Les compositions intégralement générées par IA sans apport créatif humain protégeable ne sont en principe pas soumises au droit d'auteur. Cette analyse suppose notamment l'absence d'éléments protégés appartenant à des tiers et ne concerne pas les autres musiques ou contenus diffusés par l'établissement.
Dois-je payer la SPRE ?
L'application de la SPRE aux enregistrements entièrement générés par IA, sans artiste-interprète humain, est une question juridiquement discutée. Une obligation de paiement reste possible.
Puis-je contester une demande de paiement SPRE ?
Oui. Un établissement peut présenter une contestation motivée de son assujettissement. Cette contestation ne suspend pas automatiquement une éventuelle obligation de paiement.
Newphonia m'aide-t-elle à contester ?
Oui. Newphonia propose un accompagnement documentaire et des modèles de courriers. Les modalités précises de l'assistance sont définies à l'article 11.7 des CGU.
Que se passe-t-il si la SPRE rejette ma contestation ?
La SPRE peut maintenir sa demande, engager des démarches de recouvrement et, le cas échéant, saisir la justice. Des arriérés, intérêts et frais peuvent être dus si l'établissement perd son litige.
Newphonia garantit-elle 100 % d'économies ?
Non. Les économies peuvent atteindre 100 % dans les situations où aucune rémunération SACEM ni SPRE n'est légalement due pour les diffusions concernées.
Que faire si je reçois un courrier de la SACEM ou de la SPRE ?
Ne l'ignorez pas. Vérifiez la période et les sources musicales concernées, puis écrivez-nous à contact@newphonia.com avec l'objet « Assistance SPRE », en joignant le courrier. Nous vous transmettons l'attestation de provenance, la présentation technique et un modèle de réponse. Respectez les délais indiqués : une contestation ne suspend pas automatiquement une obligation de paiement.
J'ai déjà un contrat SACEM ou SPRE : que se passe-t-il ?
Si vous diffusez désormais uniquement le catalogue Newphonia, vous pouvez examiner avec ces organismes la modification ou la fin de votre contrat, selon ses conditions. Les sommes restent dues pour les périodes passées et pour toute autre musique diffusée. Newphonia vous fournit les justificatifs utiles.
Ces informations valent-elles hors de France ?
Non. Les explications sur la SACEM et la SPRE concernent la France. Dans les autres pays, les règles et les organismes de gestion collective diffèrent.
Puis-je diffuser d'autres musiques en complément ?
Oui, sous réserve des droits et obligations applicables à ces autres diffusions. Les arguments juridiques relatifs au catalogue Newphonia ne s'étendent pas automatiquement aux autres sources musicales.
Documentation juridique
Votre attestation officielle vous est envoyée automatiquement par email et reste disponible dans l'application. Les autres documents, datés et versionnés, y seront ajoutés.
- Attestation officielle Newphonia Envoyée automatiquement par email et disponible dans l'application. À présenter en cas de contrôle SACEM ou SPRE, à joindre en cas de contestation. Envoyée par email · dans l’app
- Note juridique SACEM Régime du droit d'auteur applicable aux compositions générées sans apport créatif humain. En préparation
- Note juridique SPRE Analyse des articles L.213-1, L.214-1 et L.214-5 du CPI, de la directive européenne 2006/115 et de la jurisprudence pertinente. En préparation
- Modèle de contestation SPRE Courrier permettant de contester de manière argumentée votre assujettissement. En préparation
- Procédure d'accompagnement Les étapes à suivre lorsque vous recevez une demande de paiement SPRE. En préparation
Assistance SPRE
Vous avez reçu une demande de la SPRE ou de la SACEM ? Écrivez-nous à contact@newphonia.com avec l'objet « Assistance SPRE », en joignant la demande reçue et le nom de votre établissement.
Les explications de cette page concernent la France. Elles ne s'appliquent pas automatiquement aux autres pays.