Conditions générales d'utilisation

Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

1. Objet du service

Newphonia est un service de diffusion audio permettant l'écoute de titres musicaux, ambiances sonores, playlists et contenus audio conçus, générés, composés, produits et exploités dans le cadre de procédés d'intelligence artificielle, selon le modèle éditorial, technique et commercial propre à Ragencia.

Le Service permet notamment :

• l'écoute en streaming de contenus audio via l'Application ;
• l'accès à des playlists, sélections, ambiances et catalogues thématiques ;
• l'utilisation du Service selon différentes formules d'abonnement, gratuites ou payantes ;
• pour certaines offres, la diffusion dans des lieux publics ou recevant du public, dans les conditions prévues par les présentes.

Ragencia se réserve le droit de modifier, faire évoluer, suspendre, restreindre ou supprimer, à tout moment, tout ou partie du Service, de ses fonctionnalités, de son catalogue, de ses offres, de son interface, de ses modalités d'accès ou de ses conditions d'utilisation, sous réserve des dispositions légales applicables.

2. Description du service et définitions

Newphonia est une plateforme en ligne (logiciel en mode SaaS) permettant la diffusion de musique à partir d'un catalogue musical, à destination des particuliers et des professionnels. Le Service est proposé selon plusieurs formules, dont une formule gratuite financée par la publicité et des formules payantes sans publicité.

• Application : tout site, application, interface, lecteur ou support technique permettant l'accès à Newphonia.
• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• Contenus : l'ensemble des titres musicaux, créations sonores, playlists, ambiances, fichiers audio, métadonnées, visuels, textes, sélections, interfaces et éléments accessibles via le Service.
• NewPhoniaFree : formule gratuite du Service, réservée à un usage privé.
• NewPhoniaPro : formule payante du Service autorisant, dans les limites prévues aux présentes, la diffusion dans des lieux publics ou recevant du public.
• Lieu public / lieu recevant du public : tout lieu professionnel, commercial, associatif, institutionnel ou événementiel accessible, même partiellement, à une clientèle, des visiteurs, du public, des usagers, des patients, des clients ou des invités.

3. Accès au Service et création de compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les maintenir à jour. L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

L'accès au Service nécessite une connexion internet, dont les coûts restent à la charge de l'utilisateur. L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du Service mais ne saurait garantir un accès ininterrompu. Ragencia propose également une tablette avec une sortie jack en prêt avec caution pour l'usage de l'application.

4. Création de compte et sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée via son Compte. En cas de suspicion d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit contacter Ragencia à contact@ragencia.com.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et à la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• reproduire, copier, télécharger, redistribuer ou exploiter le catalogue musical en dehors des usages expressément autorisés ;
• contourner les mesures techniques de protection ou la publicité de la formule gratuite ;
• utiliser le Service à des fins illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• perturber le fonctionnement du Service ou tenter d'y accéder de manière frauduleuse.

6. Usage

Les offres particuliers sont exclusivement réservées à un usage privé, personnel et non commercial. Toute diffusion en lieu public ou recevant du public est interdite.

Les offres professionnelles permettent la diffusion des Contenus audio dans des lieux publics ou recevant du public, exclusivement via l'Application et dans le cadre du Service. Cette autorisation est non exclusive, non cessible, non transférable et révocable.

Une tablette peut être prêtée avec l'application chargée permettant une connexion Bluetooth ou branchement jack contre une caution de 100 € lors du parcours de souscription.

7. Abonnement, paiement et renouvellement

Les conditions tarifaires, de facturation, de renouvellement et de résiliation sont celles affichées au moment de la souscription. Voir également nos CGV.

8. Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur

L'utilisateur s'engage à utiliser une offre payante lors d'un stream vidéo s'il utilise le Service. L'offre gratuite ne le permet pas en raison de l'audience orientée publique.

9. Publicité (formule gratuite)

La formule gratuite est financée par la diffusion de messages publicitaires. En souscrivant à cette formule, l'utilisateur accepte la présence de publicité au sein du Service. L'utilisateur peut accéder à une expérience sans publicité en souscrivant à une formule payante.

10. Propriété intellectuelle

Le Service, ses composants logiciels et le catalogue musical sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La souscription au Service confère à l'utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, limité à la durée de l'abonnement et aux conditions des présentes. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie.

11. Nature des Contenus — Génération par Intelligence Artificielle

11.1 Origine des contenus et absence d'intervention humaine

Les contenus musicaux et audio proposés au sein de l'Application Newphonia (ci-après les « Contenus ») sont générés de manière autonome par des systèmes d'intelligence artificielle, sans intervention créative humaine directe ou indirecte dans leur conception, leur composition, leur interprétation ou leur fixation.

Aucun des Contenus ne résulte de l'exploitation, de l'adaptation ou de la reproduction d'œuvres préexistantes protégées par des droits de propriété intellectuelle, ni de prestations d'artistes-interprètes ou de producteurs de phonogrammes.

11.2 Absence de qualification d'œuvre de l'esprit

En l'absence d'intervention créative humaine, les Contenus ne constituent pas des œuvres de l'esprit au sens du droit d'auteur tel que défini par le Code de la propriété intellectuelle et la jurisprudence constante exigeant l'empreinte de la personnalité d'un auteur.

11.3 Exclusion des droits voisins

Les Contenus ne donnent lieu à aucun droit voisin dès lors qu'ils ne procèdent ni de l'interprétation d'un artiste-interprète, ni de la production d'un phonogramme par un producteur au sens des dispositions applicables, notamment celles visées à l'article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucune rémunération équitable, ni aucune redevance au titre des droits voisins ne peut être légalement exigée au titre de la diffusion des Contenus dans les conditions prévues aux présentes CGV et aux CGU.

11.4 Indépendance vis-à-vis des organismes de gestion collective

Ragencia déclare que les Contenus diffusés via Newphonia ne relèvent d'aucun répertoire géré par un organisme de gestion collective, notamment SACEM ou SPRE, et ne sont pas soumis aux régimes de perception ou de redistribution opérés par ces organismes.

11.5 Absence de redevances supplémentaires

Dans le cadre d'une utilisation conforme aux présentes CGV et aux CGU, notamment pour une diffusion dans des lieux ouverts au public via l'Application, aucune somme complémentaire ne saurait être due par le Client à quelque titre que ce soit au titre des droits d'auteur ou des droits voisins, en sus du prix de l'abonnement NewphoniaPro.

11.6 Opposabilité contractuelle et reconnaissance par le Client

Le Client reconnaît expressément :

• avoir été pleinement informé de la nature des Contenus et de leur régime juridique spécifique ;
• que les Contenus sont exclus du champ d'application des droits d'auteur et droits voisins ;
• qu'il utilise le service en connaissance de cause de cette spécificité juridique.

11.7 Clause de garantie et répartition des risques

Ragencia garantit au Client que l'utilisation des Contenus dans les conditions prévues aux présentes CGV n'emporte, à sa connaissance, aucune obligation de paiement de droits d'auteur ou de droits voisins.

En cas de réclamation ou revendication émanant d'un tiers ou d'un organisme de gestion collective, Ragencia s'engage à fournir au Client tout élément utile permettant de justifier la nature des Contenus.

Le Client s'engage à informer sans délai Ragencia de toute demande, mise en demeure ou action relative à de telles réclamations.

11.8 Absence de reconnaissance implicite de droits

Le paiement éventuel, volontaire ou contraint, de toute somme par le Client auprès d'un organisme tiers ne saurait être interprété comme une reconnaissance de l'existence de droits attachés aux Contenus ni engager la responsabilité de Ragencia.

11.9 Interprétation et évolution législative

Le présent article reflète l'état actuel du droit français et européen applicable aux contenus générés par intelligence artificielle.

Dans l'hypothèse d'une évolution législative, réglementaire ou jurisprudentielle affectant la qualification juridique des Contenus, les Parties conviennent de se rapprocher afin d'adapter de bonne foi les conditions contractuelles.

12. Usages interdits

Il est interdit notamment de copier, enregistrer, extraire, redistribuer, revendre, synchroniser, mettre à disposition les Contenus hors du Service, contourner les limitations techniques, ou utiliser les offres NewPhonia Particulier en public.

13. Disponibilité du Service

Le Service est fourni « en l'état » et selon disponibilité. Ragencia peut procéder à des maintenances et ne garantit pas une disponibilité continue.

14. Responsabilité

Ragencia décline toute responsabilité pour les dommages indirects et pour les dysfonctionnements imputables à des tiers ou à l'équipement de l'Utilisateur, dans les limites autorisées par la loi.

15. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont détaillés dans la Politique de confidentialité disponible sur le site/Application.

16. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du Service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

17. Loi applicable — Litiges

Droit français. Tentative de résolution amiable préalable.

18. Contact

RAGENCIA SAS — 35 rue Pastorelli, 06000 Nice — Email : contact@ragencia.com

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