Conditions générales de vente

En souscrivant un abonnement Newphonia, le Client accepte sans réserve les présentes CGV ainsi que les CGU du Service.

1. Objet

Les CGV définissent les conditions de souscription, de paiement, de renouvellement, de résiliation et d'accès aux abonnements Newphonia, incluant l'autorisation contractuelle de diffusion des Contenus via l'Application dans des lieux publics ou recevant du public, dans les limites prévues aux CGU.

2. Offres, fonctionnalités et périmètre

Newphonia propose plusieurs formules d'abonnement :

Offres professionnelles (B2B) : gratuite avec publicité, standard pour 9,90 €/mois sans publicité et Premium pour 24,90 €/mois pour une boutique avec musique dédiée et sans publicité.

Offres particuliers (B2C) : gratuite avec publicité et standard pour 9,90 €/mois sans publicité.

Les évolutions s'appliquent aux nouvelles souscriptions et, le cas échéant, aux renouvellements, après information du Client lorsque la loi l'exige.

3. Commande — Souscription

La souscription s'effectue en ligne. Le Client :

1. choisit une catégorie Entreprise ou Particulier,
2. renseigne les informations demandées,
3. valide la commande en validant les CGV,
4. procède au paiement.

La commande est ferme dès confirmation du paiement. Ragencia se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude, d'incident de paiement, ou de non-respect des CGU/CGV.

4. Prix — TVA — Facturation

Les prix sont indiqués en euros. Pour les consommateurs, les prix sont exprimés toutes taxes comprises (TTC). Pour les professionnels, les prix sont exprimés hors taxes (HT), la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs ; le tarif applicable est celui en vigueur au jour de la souscription ou du renouvellement.

5. Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la souscription, puis à chaque échéance de renouvellement selon la périodicité choisie.

Les abonnements payants sont réglés par paiement récurrent (notamment carte bancaire) selon la périodicité de la formule choisie. Le client autorise expressément l'Éditeur, ou son prestataire de paiement, à prélever automatiquement le montant de l'abonnement à chaque échéance. En cas d'incident ou de défaut de paiement, Ragencia peut suspendre l'accès à Newphonia jusqu'à régularisation et/ou résilier l'abonnement.

6. Mise à disposition — Accès au Service

Après paiement, le Client accède aux fonctionnalités Newphonia via son Compte. Le Client est responsable de la configuration de son matériel et de sa connexion Internet.

7. Durée — Renouvellement

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée et sont reconduits automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou selon la formule) tant qu'ils ne sont pas résiliés.

8. Résiliation

8.1 Résiliation à l'initiative du Client

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou en contactant l'Éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; aucun nouveau prélèvement n'intervient au-delà. Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes correspondant à une période déjà entamée ne sont pas remboursées.

8.2 Résiliation / suspension à l'initiative de Ragencia

Ragencia peut suspendre ou résilier en cas de manquement (usage interdit, fraude, non-paiement, utilisation hors périmètre des CGU).

9. Droit de rétractation (Clients consommateurs)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le client peut demander à bénéficier du Service immédiatement. S'il sollicite expressément l'exécution du Service avant la fin du délai de rétractation et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois le Service pleinement exécuté, le droit de rétractation ne pourra plus être exercé. En cas de rétractation portant sur un service dont l'exécution a commencé à sa demande, le consommateur règle un montant proportionnel au service fourni.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

10. Remboursements

Sauf obligation légale, les périodes commencées ne sont pas remboursées. En cas de rétractation valable ou d'obligation légale de remboursement, Ragencia procède au remboursement selon les modalités légales applicables.

11. Obligations du Client (Entreprise / Professionnel)

Le Client s'engage à :

• utiliser les offres « Entreprise ou Professionnel » uniquement via l'Application ou le site web ;
• respecter le périmètre de diffusion autorisé par les CGU ;
• ne pas extraire, copier, enregistrer ou redistribuer les Contenus ;
• assurer la sécurité de ses identifiants ;
• veiller au respect des CGU par ses salariés/collaborateurs ;
• avoir un compte par magasin.

12. Disponibilité et niveau de service

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Des interruptions peuvent survenir pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas d'événement indépendant de la volonté de l'Éditeur. Ces interruptions ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf engagement de niveau de service spécifique convenu par écrit.

13. Garanties légales (consommateurs)

Le consommateur bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment la garantie de conformité applicable aux contenus et services numériques (articles L.224-25-1 et suivants du Code de la consommation).

14. Responsabilité

La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Vis-à-vis des clients professionnels, et dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre de l'abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou de dommage corporel.

15. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est décrit dans la Politique de confidentialité.

16. Propriété intellectuelle — Interdiction d'exploitation hors Application

Les Contenus et le Service sont la propriété exclusive de Ragencia. Toute exploitation hors Application est interdite sans accord écrit préalable.

17. Garantie relative aux Contenus

Pour les Contenus mis à disposition sur Newphonia et utilisés conformément aux CGU/CGV, Ragencia déclare que l'écoute/diffusion via l'Application ne requiert pas le paiement de redevances supplémentaires de droits d'auteur ou droits voisins par le Client, en dehors du prix de l'abonnement NewPhoniaPro.

18. Support — Réclamations

Support : contact@ragencia.com. Le Client doit fournir les informations utiles (Compte, formule, date, description du problème).

19. Responsabilité (complément)

Dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité de Ragencia est limitée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Ragencia n'est pas responsable des dommages indirects.

20. Médiation de la consommation

Si le Client est consommateur, il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux règles applicables.

Médiateur : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris / declarer-un-litige@cm2c.net.

21. Droit applicable — Litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Pour les litiges avec un consommateur, les règles légales de compétence s'appliquent. Pour les litiges avec un professionnel, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur, sauf disposition impérative contraire.

22. Contact

RAGENCIA SAS — 35 rue Pastorelli, 06000 Nice — contact@ragencia.com